Ami lecteur, sache que je ne suis ni juriste ni spécialiste de la veille juridique et ce post n'est que le résultat de mes recherches personnelles. Si vous notez une erreur, un manque notable, un contresens, une approximation, n'importe quoi qui demande révision, n'hésitez pas à me le signaler afin que j'amende cet article au plus vite.
La législation pour tenir un élevage (félin ou canin) est extrêmement contraignante. La suivre à la lettre peut s'avérer complexe et pas toujours en ligne avec le quotidien des très petites structures. Je ne suis pas convaincue que cet article soit le plus sympa de ce blog, mais il contient une foule d'informations certes un peu rébarbatives mais très utiles pour l'éleveur comme pour l'acquereur.
Les grandes règles
L'article 214.6, nous apprend que : "On entend par élevage de chiens ou de chats l'activité consistant à détenir au moins une femelle reproductrice dont au moins un chien ou un chat est cédé à titre onéreux". C'est à dire que, depuis le 1er janvier 2016, quiconque vend ne serait-ce qu'un seul chaton d'une porté de sa chatte est réputé éleveur. Les obligations légales diffèrent selon que vous vendez 1 portée par an ou davantage.
Chat LOOF/ Chien LOF : Il faut se déclarer en tant qu'éleveur et au fichier national d'Identification des Carnivores Domestiques (ICAD) et, depuis l'arrêté du 19 juin 2025 (applicable au 2 juillet), désigner un vétérinaire référent et tenir à jour un registre sanitaire.
Je ne commenterai pas le premier cas, plutôt prévu pour l'exception et les reproductions ponctuelles et/ou accidentelles ; concentrons-nous sur le cas de l'élevage vendant plusieurs portées par an.
- Seuls les animaux en bonne santé, ayant fini leur croissance et à partir de leur 2e chaleurs pour les femelles, peuvent être mis à la reproduction
- Interdiction de reproduction entre parents et chatons, ou au sein d'une fratrie
- Pas de plus de 3 portées par période de 2 ans par femelle
- à partir de 3 césariennes, elle ne doit plus être mise à la reproduction
- A partir de 6 ans, un examen clinique par un vétérinaire est nécessaire avant toute mise en reproduction
Au minimum, il doit contenir :
- Un plan de nettoyage et de désinfection des locaux et du matériel
- Les règles d'hygiène à respecter par le personnel ou le public
- Les procédures d'entretien et de soins des animaux incluant la surveillance sanitaire, la prophylaxie, et les mesures à prendre en cas de survenue d'un événement sanitaire.
- La procédure et la durée de quarantaine prévues pour les animaux nouvellement introduits et d'apparence saine.
La liste est longue, donc je ne vais pas tout reprendre. Vous pourrez retrouver l'info sur la page Legifrance pour les plus motivés, ou un résumé sur cette page éditée par le LOOF
Le registre des entrées et sorties
Tout éleveur doit tenir à jour un registre des entrées et sorties, il doit être infalsibiable et participe du registre sanitaire.
La Cession
- Le numéro d’identification des animaux vendus ou de leur mère,
- Le nombre d’animaux de la portée et leur l’âge,
- La mention « de race » si les animaux sont inscrits à un livre généalogique,
- La mention « n’appartient pas à une race » si les animaux ne sont pas inscrits à un livre généalogique
- Les animaux présentant des traits de conformation excessifs incompatibles avec leur santé ou leur bien-être ne sont pas présentés au public (exposition). Cette règle ne s'impose pas pour la vente, mais n'étant pas en faveur de l'hypertype (article à venir sur le sujet), je la cite néanmoins. Travailler à renforcer outre mesure les traits caractéristiques d'une race est un jeu dangereux qui mène facilement à des dérives et met en danger la diversité génétique d'une race.
Zoom sur l'Acaced
Formation et examen:
Bon à savoir : Le n° d'ACACED, souvent publié par les éleveurs sur leurs site, débute par l'année d'obtention.
Quelques un des principaux textes régissant l'élevage
Arrêté du 19 juin 2025 et les changements à venir
- L’article 26 - VI prévoit la mise en place, à partir du 2 janvier 2026, d’un document recensant pour chaque femelle reproductrice les dates des événements concernant sa reproduction.
- L’article 8 prévoit, à partir du 1er janvier 2029, une modification des informations portées au registre des entrée et sorties.
- L'article 10 prévoit la transmission d’informations relatives au suivi sanitaire des chiens et des chats à l’Icad à partir du 1er janvier 2027.
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